Allo INDÉPENDOOŽ

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Allo INDÉPENDOO® est une rubrique qui vous propose une information régulière sur les questions et les préoccupations du free lance.
Audrey Je vais créer une entreprise de services aux particuliers et aux entreprises et plus particulièrement une entreprise dans le domaine du maquillage. Compte tenu que je serai mobile et donc sans bureau, quel statut juridique, entreprise ou société faut-il prendre ?

S’exerçant en freelance ou solo, cela pourrait être une EURL : société commerciale composée d'une seule personne dénommée associé unique. Les termes freelance, solo, ou encore indépendant, désignent aujourd’hui un professionnel exerçant seul, en toute indépendance. Il prospecte une clientèle d'entreprises, définit avec elle sa mission et la réalise lui-même ensuite, sous sa propre responsabilité. Il exerce très souvent son activité en entreprise individuelle, mais peut aussi créer une société EURL ; c’est comme une SARL mais avec un seul associé. Les règles de fonctionnement sont plus simples que dans le cas d'une SARL pluripersonnelle ; par exemple, l'associé unique a tous les pouvoirs dévolus à l'assemblée générale. En outre, l'associé unique conserve la maîtrise complète de son affaire. Sa responsabilité sera limitée au montant de son apport.

Mathieu : Peut-on faire un stage pour monter sa boîte alors que je suis actuellement en emploi salarié CDI ?
Les salariés qui souhaitent créer ou reprendre une entreprise ont le droit, s'ils ont une ancienneté suffisante, d'obtenir de leur employeur un congé sans solde d'un an. Le régime applicable à ce congé est organisé par les articles L.122-32-12 et suivants du Code du travail. Pour avoir droit au congé pour la création d'entreprise, le salarié doit, à la date du départ en congé, justifier d'une ancienneté dans l'entreprise d'au moins trente-six mois, consécutifs ou non. Ce congé pour la création d'entreprise est d'une durée d'un an (mais il peut être porté à deux ans). Pendant la durée du congé, le contrat de travail est suspendu. A l'issue du congé, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération qui doit être au moins équivalente. Le salarié doit informer son employeur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au moins trois mois à l'avance, de la date de départ en congé qu'il a choisie, ainsi que de la durée envisagée de ce congé. Il doit préciser l'activité de l'entreprise qu'il prévoit de créer ou de reprendre.

Benoît : Où peut-on se renseigner pour démarrer son activité d’agent commercial ?
Vous pouvez visiter le site internet www.comagent.com, site officiel de la fédération nationale des agents commerciaux. La fédération nationale des Agents commerciaux (F.N.A.C) représente et défend la profession d’Agent Commercial sur le plan national et international. La fédération nationale et les chambres régionales (au nombre de 14) apportent aux adhérents agents commerciaux de nombreux services et avantages comme par exemple les questions que vous vous posez sur votre statut. Les 14 chambres sont répartis en France : Chambre du Nord, de Normandie, d’Ile de France-Paris, d’Aisne Champagne Ardennes, d’Alsaces Franche Conté, de Lorraine, Bretagne, Centre, Pays de Loire Poitou, Rhônes Alpes, d’Auvergne, d’Aquitaine/Sud-Ouest, de Paca Languedoc, de Midi Pyrénées.

Marie-Ange : Je viens de créer mon entreprise de transport de petits colis sur la région PACA et bien évidemment je cherche des clients supplémentaires. Existe-t-il des plates formes en France qui mettent en relation les donneurs d’ordres et les sous-traitants pour des courses, tournées, navettes ?
Vous pouvez notamment voir Cargohub.com regroupant les entreprises leader à travers tous les modes de transport, Cargohub fédère le quart du chiffre d'affaires des entreprises de transport opérant en France.

Katel : Comment peut-on répondre aux appels d’offres des marchés publics ?
Pour concourir à un marché public, toute entreprise doit rechercher les avis d’appel public à la concurrence publiés par les collectivités dans les différents supports de presse ainsi que sur les sites internet des différentes presses. A compter de la parution de l’avis, les entreprises peuvent retirer le dossier et ce, jusqu’à la date limite de réception des offres. Le dossier de consultation est en général remis ou envoyé gratuitement aux entreprises qui en font la demande par écrit, par mail ou qui se présentent à l’adresse indiquée, sauf cas exceptionnel pour les dossiers volumineux qui donnent lieu au remboursement des frais de reprographie. Pour les formulaires, démarches et services en ligne, et adresses utiles, rendez vous sur www.service-public.fr.

Luc : Je fonde ma boîte chez moi où je suis locataire. Puis-je domicilier cette entreprise chez un particulier qui est propriétaire de son logement ?
Non, vous ne pouvez pas domicilier votre entreprise chez un particulier, sauf ci ce dernier souhaite transformer tout ou partie de son domicile privé en un local à usage commercial avec toutes les conséquences fiscales et juridiques de droit.

Edwige : Est-il possible de demander à l’ASSEDIC de percevoir les allocations chômage sous forme de capital au démarrage de l’entreprise ?

Un dispositif très proche de celui décrit ci-dessus existe pour les chômeurs créateurs d’entreprise. Etant donné que la rémunération en tant que travailleur non salarié ne peut être connue qu’après plus d’un an d’exercice, l’assedic diminue tous les mois l’indemnisation d’un nombre de jours correspondant à un montant forfaitaire qui augmente avec les années. En effet si par exemple, une entreprise est créée en novembre, l’indemnisation passera 3 années : les deux mois de la première année, les 12 mois de la suivante et 4 mois de la troisième. La limite des 18 mois existe pour les chômeurs de moins de 50 ans. Lorsque les revenus de l’année sont connus, l’assedic procède à une régularisation. Les chômeurs/créateurs de plus de 50 ans, bénéficient des mêmes avantages que pour la reprise d’activité à temps partiel.

Marylise : Je souhaite devenir artisan. Quels sont les organismes qui peuvent me renseigner ?
La chambre des métiers correspondant à votre activité, de même que le syndicat professionnel de votre branche ou secteur d’activité.

Isabelle : Je compte ouvrir une boutique de prêt-à-porter féminine avec un réseau de franchise. Quels sont les atouts de ce mode de distribution ?
Les avantages de la franchise sont notamment les suivants : une marque connue, une exclusivité de produit, une exclusivité d'implantation, des produits ou services spécifiques, un savoir-faire particulier, une formation, une assistance, une publicité nationale, des outils publicitaires (PLV, affiches...), des recommandations commerciales, des outils de gestion, des conditions de prix, un effet de masse, des économies d'échelle, un moyen de bien s'entourer.... Les inconvénients de la franchise : adapter le point de vente aux normes du réseau et en régler le prix, respecter l'image du réseau (couleur, enseigne, présentation...), adopter les normes de communication (publicité, papeterie...), ne vendre que des produits référencés, respecter la politique commerciale du franchiseur, participer à la vie du réseau (réunions, questionnaires, séminaires...), ne jamais dénigrer l'enseigne en public, payer le prix de l'apport du franchiseur (droit d'entrée, royalties...).

Thierry : Quel délai faut-il pour obtenir la délibération de la commission pour le dossier de l’ACCRE ?
La commission délibère pour le dossier de l’ACCRE dans un délai de deux mois suivant le dépôt de demande. Le bénéficiaire de l’aide dispose d’un délai de 3 mois pour débuter son activité. Le dossier est disponible sur travail.gouv.fr.

Elise : Mon projet est en train d’aboutir. Concernant le photocopieur (son prix d’achat est de cinq milles euros HT), vaut-il mieux le louer ou l’acheter ?
L’acheter, si bien entendu vos finances le permettent dans lequel cas vous récupérez la TVA. Du fait du prix de votre bien, il devra être enregistré en immobilisation comptablement et fiscalement et vous pourrez déduire la dotation aux amortissements. Pour la location, le montant sera enregistré en charge qui sera déductible fiscalement : le matériel ne vous appartiendra pas, donc tout problème technique pouvant survenir sur le matériel ne vous concernera pas. De même, vous pouvez effectuer avec le distributeur du matériel ou bien votre banque un leasing (opération de crédit bail permettant d'optimiser l'impact fiscal des loyers versés).

Noël : Pour importer des produits, quelles sont les formalités aux douanes ?
Tout dépend de quel pays vous importer votre marchandise : intra ou extra Europe. Pour plus de renseignements, vous pouvez consulter www.douane.gouv.fr

Christian : Quand faut-il faire une déclaration de cessation des paiements d’une entreprise en difficultés ?
Selon la législation, le dirigeant d’une entreprise en difficulté a pour obligation d’effectuer une déclaration au greffe dans les 15 jours de la cessation des paiements.

Stéphane : Je désire créer une entreprise dans le secteur du bâtiment et je n’aurai pas de stock. Comment calculer son BFR ?
niveau maximum (c'est à dire généralement en fin d'année ou en fin de pointe d'activité saisonnière) : dans votre cas, il faut prendre en compte le montant des créances clients en attente de règlement, évaluées TTC, ce montant est bien sûr fonction de l'importance du chiffre d'affaires (cf. compte de résultat prévisionnel) mais aussi du délai qui s'écoule entre la livraison et le règlement par le client (délai de facturation et délai de règlement), le montant des crédits fournisseurs évalués TTC, qui correspond aux délais de paiement accordés par les fournisseurs et qui est donc fonction du volume des achats. Pour d’autres activités il faut également prendre en compte notamment les stocks de matières premières dont l'entreprise devra disposer à tout moment, en tenant compte des cadences d'approvisionnement, des contraintes de fabrication et du niveau d'activité, les stocks d'encours qui seront déterminés en fonction de la durée du cycle de fabrication et des coûts de production déjà imputables à ces stocks (main-d'œuvre, énergie…), les stocks de produits finis nécessaires pour faire face à la demande des clients dans des délais raisonnables, les salaires et charges salariales.

Nadine : Je suis presque prête pour l’immatriculation et j’ai donc pris des rendez-vous avec les banques. Sachant que je serai en entreprise individuelle, l’ouverture d’un compte professionnel est-elle obligatoire ? D’un point de vue fiscal, il est mieux de dissocier un compte professionnel d’un compte particulier, dans le sens où l’entreprise devra fournir des justificatifs auprès notamment de l’administration fiscale et cela permet également de simplifier les opérations comptables.

Georges : Je monte un commerce ambulant (une friterie). Quelles réglementations spécifiques dois-je respecter pour l’implantation de mon camion ? I
l faut vous renseigner auprès de la mairie correspondante au lieu géographique où le camion sera implanté. Celle-ci vous guidera sur les différentes démarches à faire, ainsi que les services qui correspondent.

Sylvain : Lors de mon inscription au CFE (département 14), il m’a été indiqué que je pouvais conserver mon chômage durant plusieurs mois lors du commencement de mon activité ou bien que je pouvais choisir une prime à la création d’entreprise. Qu’en pensez-vous ?
Il faut faire un parallèle entre les avantages de commencer une activité en conservant le chômage durant plusieurs mois, et les avantages de choisir une prime à la création d’entreprise. Tout dépend aussi de combien s’élève le chômage, ainsi que les primes. Vous ne pourrez retarder le moment de votre radiation de la liste des demandeurs d’emploi que si vous êtes en mesure de prouver que votre début d’activité est bien postérieur à votre immatriculation.

Mireille : L’activité d’agent commercial peut-elle être, en tous les cas les premiers mois, exercée dans le cadre d’un portage salarial ?
Le portage salarial est une nouvelle forme d’emploi qui concerne tout particulièrement les personnes créatrices d'une d’activité de prestation de services intellectuels. Il s’agira pour ces personnes, de réaliser des missions de conseil, d’audit, de conduite de projet, des missions d’expertise, des interventions de formation professionnelle, et plus généralement des prestations intellectuelles. Peuvent être concernés par cette nouvelle forme d’emploi les cadres souhaitant développer une activité de consultant ou de formateur dans leurs domaines de compétence, les futurs créateurs d’entreprise de prestation de services intellectuels souhaitant tester et roder leur projet avant de créer leur propre entreprise, les retraités souhaitant poursuivre l’exercice d’une activité, les cadres réalisant une mission en entreprise et qui souhaite bénéficier d’un cadre juridique sécurisé. Donc l’activité d’agent commercial ne peut être exercée dans le cadre d’un portage salarial.

Lionel : J’effectue actuellement une mission d’intérim dans le secteur du bâtiment de longue durée et à raison de 3 jours par semaine. Est-il possible de créer mon entreprise en parallèle de vente sur les marchés d’outillages ?
Tout le monde peut créer son entreprise (voir avec les chambres de commerce), cependant, il faudra faire un choix car on ne peut être salarié et employeur à la fois.

Marie : Puis-je continuer à percevoir mes assédics au démarrage de mon entreprise ?
Oui, un demandeur d'emploi peut continuer à percevoir ses allocations chômage pendant la préparation de son projet de création d’entreprise. En effet, la création d’entreprise est considérée comme un acte positif de recherche d’emploi. Par contre, une personne ayant démissionné pour créer une entreprise ne pourra percevoir d'allocations pendant la phase de montage de son projet. En effet, la démission pour création d'entreprise n'ouvre des droits qu'en cas de cessation de l'activité due à des difficultés financières dans un délai de 36 mois suivant la fin de son ancien contrat de travail.

Gérard : Je suis actuellement salarié en CDI et à temps plein. Je vais démarrer une activité de dépannage informatique à domicile progressivement et sous le régime de la micro-entreprise. Quels sont les avantages de ce régime fiscal ?
L’entrepreneur ne facture pas de TVA. En effet, pour que ce régime puisse s’appliquer, l’entrepreneur ne doit pas avoir opté pour l’application de la TVA : il doit, soit bénéficier du dispositif de franchise en base, soit être exonéré du fait de son activité. Il ne la facture pas, mais attention, il ne la récupère pas non plus ! Les obligations fiscales et comptables sont réduites : tenue d’un livre journal détaillant les recettes, tenue d’un registre récapitulatif par année, présentant le détail des achats, conservation de l’ensemble des factures et pièces justificatives relatives aux achats, ventes et prestations de services qu’elles ont réalisées. Les obligations déclaratives sont également réduites : les entrepreneurs relevant du régime micro portent sur leur déclaration d’ensemble de revenus n°2042 le montant de leur chiffre d’affaires (BIC) ou de leurs recettes (BNC) ainsi que les éventuelles plus ou moins values réalisées ou subies au cours de l’année. Ils joignent à cette déclaration un état simplifié indiquant le nombre de salariés de l’entreprise, le montant des salaires versés, le suivi des acquisitions et cessions d’immobilisations (prix, amortissement), le montant brut des immobilisations détenues. Le bénéfice imposable est déterminé par l’administration fiscale qui applique un abattement forfaitaire pour frais professionnels de : 68 % du CA pour les activités de vente et de fourniture de logement, 45 % pour les autres activités relevant des BIC, 25 % pour les BNC, avec un minimum d’abattement de 305 euros. Le régime micro entreprise présente donc un réel avantage pour les activités à forte valeur ajoutée, nécessitant peu d’investissements et pour lesquelles la non récupération de la TVA ne présente pas d’inconvénient.

Jean-Marc : Quelles sont les aides spécifiques à la création de chambres d’hôtes ?
Ces aides concernent toutes la réalisation de travaux. Concernant les chambres d’hôtes, l’aide correspond à 20% des travaux avec un montant plancher de 1 524 € et un plafond de 12 196 €. Il faut adhérer au Relais des Gîtes pendant 6 ans et un aménagement obligatoire des sanitaires privés.

Cécile : Mon projet de création d’entreprise va bientôt aboutir et j’ai une question sur la réglementation de la TVA entre la métropole et l’Ile de la Réunion. Je vais importer de la marchandise depuis la métropole vers la Réunion. Ces marchandises seront-elles facturées HT ou TTC ?
J’ai besoin de cet élément pour mon budget de trésorerie. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est applicable dans les départements de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion dans les mêmes conditions que sur le territoire métropolitain.

Patricia : Ma création d’entreprise implique un échange de marchandises entre la Martinique et la métropole (je vais importer des pièces). Quelles sont les formalités douanières ?
Dans les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion, les opérations suivantes sont soumises à une taxe dénommée octroi de mer : l'importation de marchandises ; les livraisons de biens faites à titre onéreux par des personnes qui y exercent des activités de production.

Jean-Claude : J'ai un projet de création d’entreprise de réparation et d’entretien de bateaux (clientèle de pêcheurs professionnels et de plaisanciers). Avez-vous des informations sur ce secteur d’activité.
Pour cela contacter l’Institut Français de la Mer : par exemple à Paris au 01 53 89 52 08, voici les contacts, à vous de choisir en fonction du lieu d’implantation de votre entreprise.

Roland : Je suis actuellement formateur indépendant dans le domaine de la sécurité et l’incendie. Est-il nécessaire d’avoir un agrément ministériel pour enseigner du secourisme ?
En France, seules des administrations ou bien des associations à but non lucratif peuvent être habilitées ou agréées pour la formation aux premiers secours. Cette habilitation ou cet agrément permet la délivrance de diplômes officiels. Les associations doivent être agréées par arrêté ministériel au niveau national, puis être agréées au niveau départemental par la préfecture. Les administrations n'ont besoin que d'une habilitation départementale. Un organisme non-agréé (association, entreprise privée) peut faire des postes de secours ; en effet, si un poste de secours doit répondre à certaines normes (formation des intervenants, matériel), aucun agrément formel n'est nécessaire.

Marcel : A quoi servent les boutiques de gestion ?
La boutique de gestion accompagne les porteurs de projet dans la phase de réflexion et d’étude de faisabilité, soutient le démarrage des activités et veille sur les différentes étapes de développement du projet. Par une écoute attentive et grande expérience du secteur, les conseillers informent et rassurent sur les démarches préalables, le choix du statut juridique, la supervision des statuts, l’élaboration d’un budget.

Pascal : Je suis au RMI et je compte ouvrir un salon de thé à Nancy. De dispose d’un petit capital et je vais demander l’aide de l’Adie. Que savez-vous sur l’Adie ?
Adie (Association pour le droit à l'initiative économique) est destinée aux demandeurs d'emploi ou allocataire du RMI, exclus du système bancaire classique. Grâce à un réseau d'antennes développé sur tout le territoire, l'Adie peut vous proposer un financement pour créer votre entreprise ainsi qu'un accompagnement destiné à pérenniser votre activité. L'Adie propose un financement adapté pouvant aller jusqu'à 10 000 euros. Ce financement comprend : un prêt solidaire, des aides complémentaires (prêt d'honneur, EDEN, prime régionale, PCE, etc.), et, éventuellement, un prêt de matériel (véhicule, ordinateur, matériel de vente sur les marchés, ...). payer pour cette liquidation ?
Pierre : Je vais procéder à la liquidation de mon EURL relevant de l’impôt sur le revenu : j’ai fait des pertes durant deux années avec un chiffre d’affaires cumulé de 21 euros hors taxes. Y aura-t-il des frais à payer pour cette liquidation ?
Oui il y a des frais de liquidation et même si vous société a réalisé des pertes : vous aurez notamment des frais à payer au CFE (Centre de formalités des entreprises).